Conditions générales de vente – Pompes funèbres

Obsèques, chambre funéraire, et monuments ou travaux de cimetière commandés avec les obsèques – Version 2026.10 du 05/10/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux fournitures et prestations d’obsèques commandées à l’entreprise identifiée en pied de page, y compris l’admission et le séjour en chambre funéraire, ainsi qu’aux monuments, caveaux et travaux de cimetière commandés en même temps que les obsèques. Les règles propres aux clients professionnels et aux personnes publiques figurent à l’article 15. Les CGV sont remises au client avant toute commande, affichées en agence et publiées sur le site internet de l’entreprise. En cas de différence, le devis et le bon de commande l’emportent sur les CGV. Les catalogues et photographies n’ont qu’une valeur indicative, sous réserve des caractéristiques convenues au devis et des garanties légales.

2. Tarifs et devis

Les prix sont indiqués TTC dans les tarifs de l’entreprise, consultables en agence et sur son site internet. Avant toute opération funéraire, l’entreprise remet gratuitement au client un devis écrit, daté et détaillé, conforme au modèle réglementaire. Le devis n’engage pas le client. Il est valable pendant la durée qu’il indique, à défaut trente jours. Passé ce délai, par exemple pour un devis annexé à un contrat obsèques, un nouveau devis est établi aux prix alors en vigueur.

Le devis distingue les prestations obligatoires de celles que le client est libre de choisir ou de refuser ; les tarifs précisent en outre celles qui ne deviennent obligatoires qu’en fonction des circonstances. Lorsque l’inhumation est choisie, le personnel pour inhumation, le creusement et le comblement de la fosse, ou l’ouverture et la fermeture du caveau, sont obligatoires ; la fourniture d’un caveau, le démontage et le remontage d’un monument, le portage et l’exhumation ne sont pas réglementairement obligatoires, même lorsqu’ils sont techniquement nécessaires.

3. Intervenants extérieurs et sommes payées pour le compte du client

Certaines opérations sont réalisées par d’autres que l’entreprise : service du cimetière ou marbrier, entreprises que le client choisit lui-même (marbrier, fleuriste…), administrations et organismes (taxes, vacations de police, redevances de crématorium ou de chambre funéraire, frais de culte, presse). Le devis indique :

• le nom de l’entreprise ou du service qui réalise l’ouverture et la fermeture du monument, le creusement et le comblement de la fosse (art. R. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, CGCT) ;
• pour chaque entreprise choisie par le client lui-même, son nom, sa qualité et le prix net qu’elle facture (art. 4 de l’arrêté du 11 janvier 1999) ;
• séparément des prestations de l’entreprise, les sommes versées à des tiers et les taxes, ainsi que le montant des honoraires éventuels de représentation du client auprès de ces tiers.

Les prestations que l’entreprise sous-traite conformément à son habilitation sont repérées au devis par un astérisque (*) ; elle en reste responsable. Le devis n’a pas à mentionner le nom du sous-traitant, qui est communiqué au client qui le demande.

Sommes avancées. En signant le bon de commande, le client charge l’entreprise de régler en son nom et pour son compte les sommes dues à des tiers qui figurent au devis dans la rubrique des frais avancés. L’entreprise les lui refacture au centime près, sans marge et sans y ajouter de TVA ; les justificatifs sont à sa disposition lors du paiement de la facture. Ce régime suppose que le tiers établisse sa facture au nom du client ; à défaut, la prestation est achetée et revendue par l’entreprise et figure dans les autres rubriques du devis, TVA comprise ; toutefois, les concessions, taxes et droits municipaux sont refacturés pour leur montant exact, TVA éventuelle comprise, sans aucune majoration (art. L. 2223-34 du CGCT). Si le montant exact n’est pas connu à la signature (par exemple un avis de presse), le devis indique un montant estimé, signalé comme tel. Dès que le montant réel est connu, et avant facturation, un nouveau devis et un nouveau bon de commande sont soumis au client, sur papier ou à distance.

4. Bon de commande

Si le devis est accepté, l’entreprise établit un bon de commande comportant les mentions réglementaires (art. R. 2223-30 du CGCT). La commande est ferme dès que le client signe le bon de commande ; cette signature vaut acceptation des présentes CGV. Aucune opération funéraire n’est réalisée avant la remise du devis et la signature du bon de commande, sauf réquisition de l’autorité publique (article 15.2). La signature de l’entreprise n’est exigée que pour un contrat conclu au domicile (article 5.2).

Le devis et le bon de commande sont édités par le logiciel de gestion de l’entreprise. Ils sont signés sur papier, ou à distance au moyen d’un service de signature électronique ou par renvoi du document signé et numérisé, par courriel ou par courrier. La mention « commande avec obligation de paiement » figure à côté de la signature du client sur le bon de commande, et celui-ci indique que le client a reçu les présentes CGV avant de signer. Un exemplaire signé est remis ou envoyé au client. Le client date et signe en outre le bloc de réception des CGV, à la fin des présentes ; pour une signature électronique, il est signé avec les autres documents.

Le client fournit les documents exigés par la réglementation. La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles justifie de son état civil et de son domicile (pièce d’identité et justificatif de domicile) lorsqu’elle demande : le transport du corps avant mise en bière (art. R. 2213-8 et R. 2213-8-1 du CGCT), l’admission en chambre funéraire (R. 2223-76), des soins de conservation (R. 2213-2-2), la crémation, sauf volontés écrites du défunt (R. 2213-34), ou une exhumation, avec sa qualité de plus proche parent (R. 2213-40). Dans ces cas, ou lorsque l’administration l’exige, une copie de ces pièces est jointe au dossier. En dehors de ces cas, l’entreprise peut seulement demander à voir une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent, pour s’assurer de l’identité et de l’adresse du signataire, sans en garder de copie. Si le corps a été admis dans la chambre funéraire de l’entreprise à la demande de la personne chez qui le décès a eu lieu, du directeur d’un établissement de santé ou des autorités, le client atteste, avant de commander les autres prestations, avoir pris connaissance de la liste des opérateurs funéraires habilités (art. R. 2223-88 du CGCT). Si un désaccord entre personnes pouvant avoir qualité pour pourvoir aux funérailles est porté à sa connaissance, l’entreprise n’accomplit que les mesures conservatoires jusqu’à leur accord écrit ou la décision du juge.

5. Démarchage

5.1. Obsèques. À l’exception des contrats obsèques, la loi interdit de proposer des services funéraires en prévision d’obsèques ou dans les deux mois qui suivent un décès, ainsi que toute démarche commerciale à domicile, sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, même à la demande du client (art. L. 2223-33 du CGCT). L’entreprise ne pratique aucune démarche de ce type.

5.2. Décès à domicile, la nuit, un dimanche ou un jour férié. Par exception prévue par l’article L. 2223-33 du CGCT, l’entreprise peut se rendre au domicile lorsque la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles l’a appelée. Seuls peuvent alors être commandés le transport ou le dépôt du corps avant mise en bière et les soins de conservation à domicile. Un devis et un bon de commande limités à ces prestations, établis par un conseiller funéraire de l’entreprise, le cas échéant à distance, sont signés sur place par le client et par l’entreprise, avec l’annexe 1, qui mentionne l’appel du client. Aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, n’est demandé ni accepté avant le huitième jour qui suit la signature (art. L. 221-10 du code de la consommation). Le devis des autres prestations des obsèques est établi ensuite, en agence ou à distance. En dehors de ce cas, aucune commande n’est prise au domicile.

5.3. Téléphone. Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable (art. L. 223-1 et suivants du code de la consommation). Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, donné à part par un acte positif clair, pour un an au plus, et peut être retiré à tout moment, y compris oralement ; la signature des présentes ne le vaut pas. Le numéro de téléphone du client sert à l’organisation des obsèques et au suivi de sa commande.

6. Lieu de signature et droit de rétractation

En agence. L’entreprise ne sollicitant pas ses clients hors de ses locaux (article 5), un contrat signé dans ses locaux, en présence d’un conseiller, y compris par signature électronique, ne donne pas droit à rétractation : il est ferme dès la signature et ne peut être annulé que dans les conditions de l’article 12. Lorsque le client assiste à un relevé au cimetière, qui reste purement technique, la commande du monument ou des travaux est signée au plus tôt le lendemain.

À distance ou au domicile. Tout contrat signé hors de la présence d’un représentant de l’entreprise (signature électronique, document signé renvoyé par courriel ou par courrier) est traité comme un contrat à distance, même si le devis a été préparé en agence. Le contrat signé au domicile en présence du personnel de l’entreprise relève de l’article 5.2. Dans ces deux cas, le client consommateur peut se rétracter pendant 14 jours, sans motif ni frais, par tout écrit sans ambiguïté (courrier, courriel), en utilisant ou non le formulaire de l’annexe 2. Le délai court à compter de la signature ou, si la commande comprend un bien (cercueil, urne, plaque, monument, articles), à compter de la livraison ou de la pose du dernier bien ; la rétractation reste possible dès la signature.

Les délais d’inhumation et de crémation obligent le plus souvent à commencer avant la fin de ce délai. L’entreprise ne commence que si le client le demande expressément en signant l’annexe 1, jointe au devis et au bon de commande. Dans ce cas, s’il se rétracte, il paie seulement les prestations déjà réalisées, en proportion du prix convenu, et répond de la dépréciation des biens déjà utilisés ; une fois toutes les prestations réalisées, il ne peut plus se rétracter pour celles-ci. Les biens confectionnés selon ses indications ou nettement personnalisés (plaque ou monument gravés, faire-part imprimés) sont exclus de la rétractation, et le devis les signale expressément ; un modèle standard, même fabriqué après la commande, n’en est pas exclu (art. L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation). Sans demande expresse signée, aucune somme n’est due pour les prestations réalisées pendant le délai de rétractation. En résumé : pas de rétractation pour une commande signée en agence, ni pour un bien personnalisé.

7. Déroulement des obsèques

L’inhumation ou la crémation a lieu 24 heures au moins après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire qui suit le décès (ou l’entrée du corps en France, ou l’autorisation du procureur en cas d’obstacle médico-légal), sauf dérogation du préfet. Les dates et heures dépendent des autorisations administratives et des disponibilités des cimetières, crématoriums, chambres funéraires et lieux de culte ; l’entreprise prévient le client dès qu’elle a connaissance d’un changement. Le corbillard transporte le défunt et le personnel ; des places pour la famille ne sont possibles que si elles sont prévues au devis.

Le client signale toute prothèse fonctionnant avec une pile (stimulateur cardiaque par exemple) : elle est retirée avant la mise en bière, sauf pour les modèles que la réglementation dispense de ce retrait. Les cercueils sont conformes à la réglementation ; leur vitesse de dégradation après inhumation dépend du terrain et ne peut pas être garantie.

8. Monuments, caveaux et travaux de cimetière commandés avec les obsèques

8.1. Délais. Pour chaque fourniture livrée plus tard (gravure, plaque, monument, caveau, travaux), le bon de commande indique une date ou un délai. Ce délai court à partir du jour où l’entreprise dispose de ce que le client doit fournir (texte à graver, choix du modèle, titre de concession) et de l’autorisation de la mairie, qu’elle demande dès qu’elle dispose des pièces nécessaires. Il est suspendu tant que le gel, la sécheresse ou de fortes pluies empêchent de travailler sans abîmer l’ouvrage ; l’entreprise prévient alors le client et lui indique une nouvelle date. Si la date n’est pas respectée, le client peut notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à l’exécution, demander par écrit l’exécution dans un délai raisonnable puis, à défaut, annuler la commande par écrit et être remboursé sous 14 jours ; il peut annuler aussitôt si l’entreprise refuse ou ne peut manifestement pas exécuter, ou si la date convenue était pour lui essentielle, par exemple pour une cérémonie (art. L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation). Avant toute gravure, le client valide par écrit le texte, l’orthographe et le motif ; l’entreprise reproduit fidèlement le projet validé et répond de ses propres erreurs.

8.2. Concession et autorisations. Le client déclare disposer des droits sur la concession ou agir avec l’accord de ceux qui les détiennent, et remet le titre de concession. L’entreprise demande en son nom les autorisations nécessaires et respecte le règlement du cimetière. Si elle a connaissance d’un désaccord entre les titulaires de ces droits, elle suspend les travaux jusqu’à leur accord écrit ou une décision de justice.

8.3. Caveaux et présence d’eau. Un caveau protège les cercueils et les urnes du poids de la terre et limite les entrées d’eau, sans pouvoir supprimer toute humidité (condensation, eaux souterraines, ruissellement, nature du sol de l’emplacement attribué par la commune). L’entreprise informe le client, au devis, des risques propres à l’emplacement et des solutions possibles. Le caveau est fourni non étanche, sauf si un caveau étanche figure au devis, qui précise alors la protection promise. Un pompage permet de procéder à une inhumation mais n’empêche pas l’eau de revenir. Ces informations ne réduisent ni les garanties légales ni la responsabilité de l’entreprise pour un défaut de conception, d’exécution ou de conseil.

8.4. Imprévus. Si l’état réel de la sépulture diffère de ce qui a été déclaré ou de ce que l’entreprise pouvait déceler lors de son relevé (sous-sol, roche, état du caveau ou du monument), l’entreprise prévient le client et lui soumet un devis complémentaire, à accepter par écrit avant les travaux. Sans accord sur le devis complémentaire, chacun peut mettre fin au contrat pour la partie non réalisée ; restent dus les prestations réalisées et les frais engagés justifiés, sauf faute de l’entreprise.

8.5. Fin des travaux. À la fin des travaux, l’entreprise invite le client à les accepter par un écrit signé des deux parties, avec ou sans réserve. À défaut d’écrit, le paiement du solde joint à l’utilisation de la sépulture fait présumer l’acceptation, avec les réserves éventuelles du client ; une inhumation qui ne pouvait attendre ne vaut pas à elle seule acceptation. Jusqu’à cette acceptation, l’entreprise a la garde de l’ouvrage ; ensuite, le client supporte les dégradations dues à des tiers ou à des événements extérieurs, sans que les garanties de l’entreprise en soient réduites.

8.6. Garanties de la construction. La construction d’un caveau est un ouvrage : l’entreprise en répond pendant 10 ans après l’acceptation des travaux pour les défauts qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à son usage (art. 1792 et 1792-4-1 du code civil). Il en va de même des autres travaux qui constituent un ouvrage, par exemple un monument posé sur des fondations maçonnées ; en principe, la simple pose d’un monument sur une semelle existante n’en est pas un. S’y ajoutent la garantie de parfait achèvement (1 an) et, pour les éléments d’équipement dissociables, la garantie de bon fonctionnement (2 ans). L’attestation d’assurance décennale est jointe au devis et à la facture de tout caveau et de tout monument dont l’entreprise réalise les fondations.

8.7. Matériaux. La pierre est un matériau naturel : couleur, veines et petites taches (dites « crapauds ») peuvent différer légèrement de l’échantillon ou du modèle exposé. Avec le temps et le climat, le poli, la dorure ou les joints peuvent s’altérer et le gel peut provoquer de petits éclats. Ces évolutions normales ne sont pas des défauts. L’entreprise reste responsable de tout défaut du matériau, de sa mise en œuvre ou de son conseil, et de toute altération anormalement rapide. Un entretien avec des produits adaptés, non abrasifs et non acides, est recommandé.

8.8. Paiement et monument posé. Tant que l’acompte n’est pas payé, l’entreprise peut attendre pour fabriquer ou poser. Un monument posé n’est jamais retiré pour défaut de paiement : l’entreprise recouvre sa créance par les voies de droit.

9. Garanties légales

Les biens vendus, y compris sur mesure (cercueil, urne, plaque, monument, articles funéraires), bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, décrites dans l’encadré ci-dessous. Les prestations de service engagent la responsabilité de l’entreprise dans les conditions du droit commun. Une éventuelle garantie commerciale fait l’objet d’un document séparé et s’ajoute aux garanties légales.

10. Responsabilité

L’entreprise répond des prestations qu’elle s’est engagée à fournir, y compris celles confiées à ses sous-traitants. Elle ne répond pas des fautes propres des intervenants imposés par l’administration ou choisis par le client (cimetière, crématorium, culte, presse, entreprise désignée par la famille), sauf manquement de sa part dans la transmission des informations ou la coordination, et informe le client de toute difficulté dont elle a connaissance. Lorsqu’elle achète et revend la prestation d’un tiers (article 3), elle en répond comme de ses propres prestations. Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle ; les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat figurent sur son site internet.

11. Paiement

La somme versée à la commande est un acompte, dont le montant figure au bon de commande ; à défaut, il est de 30 % du prix TTC, hors sommes avancées. La commande est ferme. Pour un contrat signé au domicile (article 5.2), aucun paiement n’est demandé ni accepté avant le huitième jour qui suit la signature. Le solde est payé à réception de la facture ; pour un monument ou un caveau, à la fin des travaux. Si une assurance ou un organisme confirme la prise en charge de tout ou partie des frais, l’acompte est réduit d’autant et l’entreprise peut accomplir les démarches de paiement direct. Une facture détaillée est remise au client. Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux légal après mise en demeure.

12. Modification et annulation

Toute modification qui a une incidence sur le prix, en plus ou en moins, est portée au préalable sur le devis détenu par le client (avenant signé par les deux parties) ou fait l’objet d’un nouveau devis ; la variation du prix d’une prestation déjà prévue donne toujours lieu à un nouveau devis. Dans tous les cas, un nouveau bon de commande est signé, sur papier ou à distance. Aucune prestation absente du devis n’est facturée sans l’accord écrit préalable du client. Les devis, avenants et bons de commande successifs sont conservés ensemble dans le dossier du client, pendant la durée indiquée à l’article 14.

Le client peut annuler sa commande avant son exécution par tout écrit daté (courrier, courriel, remise en main propre). Restent dus, sur justificatifs : les prestations déjà réalisées, les sommes déjà payées à des tiers pour son compte, les frais engagés non récupérables et, pour un bien personnalisé, son prix s’il est fabriqué ou les frais engagés s’il est en cours de fabrication. Le surplus est remboursé sous 14 jours. Cette annulation ne se confond pas avec la rétractation (article 6), qui suit ses propres règles.

Si l’entreprise n’exécute pas ses obligations, le client peut demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, ainsi que des dommages et intérêts. Si l’entreprise renonce elle-même à exécuter la commande, hors force majeure, elle rembourse la totalité des sommes versées sous 14 jours, et le client peut demander réparation de son préjudice.

13. Contrats obsèques

L’entreprise propose des contrats obsèques (contrats d’assurance sur la vie destinée à financer des obsèques) en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance de UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE, courtier (SAS au capital de 40 000 €, RCS Saint-Malo 432 972 495, ZA Beauséjour, 22490 Pleslin-Trigavou, ORIAS 07 027 964). Son propre numéro ORIAS figure en pied de page (www.orias.fr). Tous deux sont soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Avant toute souscription, l’entreprise recueille par écrit les exigences et besoins du souscripteur, lui conseille un contrat cohérent avec eux en motivant son conseil (art. L. 521-4 du code des assurances), lui remet le document d’information et les conditions générales de l’assureur et lui indique ses éventuels liens avec des entreprises d’assurance et sa rémunération (commission comprise dans la cotisation). Lorsque le contrat prévoit des prestations d’obsèques, elles sont détaillées dans un devis annexé (art. L. 2223-34-1 du CGCT) ; le souscripteur peut, sa vie durant, les modifier ainsi que l’opérateur désigné (art. L. 2223-35-1 du CGCT). Il peut renoncer au contrat pendant 30 jours calendaires à compter du moment où il est informé de sa conclusion, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception ; l’assureur lui restitue alors l’intégralité des sommes versées dans les 30 jours (art. L. 132-5-1 du code des assurances). Les formulaires annexés aux présentes ne servent pas à cette renonciation. Les prestations sont réalisées au décès aux prix alors en vigueur. Le capital est versé sur justificatifs ; s’il ne suffit pas, le complément reste à régler, et l’éventuel excédent revient au bénéficiaire désigné au contrat.

Réclamations : à l’entreprise, à UDIFE ASSURANCES, ZA Beauséjour, 22490 Pleslin-Trigavou, ou au service réclamations de l’assureur indiqué au contrat. En cas de désaccord, et si aucune action en justice n’est engagée : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, www.mediation-assurance.org.

14. Données personnelles

L’entreprise applique le principe de minimisation : elle ne demande, n’enregistre et ne conserve que les informations nécessaires à la commande et aux formalités obligatoires, et les supprime à l’issue des délais indiqués ci-dessous. L’entreprise identifiée en pied de page traite les données nécessaires au devis, à l’organisation des obsèques, aux formalités légales et à sa comptabilité (RGPD, art. 6.1 b et c). Elle ne conserve une copie de pièce d’identité ou de justificatif de domicile que dans les cas prévus à l’article 4 et, pour un contrat obsèques, lorsque l’assureur l’exige ; elle ne demande des coordonnées bancaires que pour un prélèvement ou un remboursement ; la signature électronique à distance ne demande aucune copie de pièce d’identité. Sans les données nécessaires, la commande ne peut pas être traitée. Les informations concernant le défunt ne relèvent pas du RGPD ; l’entreprise les traite dans le seul cadre de la réglementation funéraire et des articles 84 et 85 de la loi du 6 janvier 1978, qui ouvrent certains droits aux héritiers.

Les données sont communiquées aux seuls intervenants des obsèques (mairie, cimetière, crématorium, chambre funéraire, sous-traitants, prestataire de signature électronique, lieu de culte, presse et sites d’avis de décès à la demande du client, assureur et courtier des contrats obsèques, prestataires informatiques (logiciel de gestion, hébergement), expert-comptable) ; elles ne sont ni vendues ni cédées. Si un prestataire les traite hors de l’Union européenne, c’est avec les garanties prévues par le RGPD, dont une copie peut être obtenue sur demande. L’entreprise peut adresser des offres par courrier postal, sur le fondement de son intérêt légitime (art. 6.1 f), au plus tôt deux mois après le décès ; le client peut s’y opposer à tout moment, sans frais. Les données sont conservées 5 ans après les obsèques, 10 ans pour les pièces comptables, les contrats signés électroniquement et les caveaux ; elles ne servent plus à l’envoi d’offres 3 ans après le dernier contact. Le client peut y accéder, les faire rectifier ou effacer dans les limites légales, en demander la limitation ou la portabilité, s’opposer à leur usage, en écrivant à l’adresse électronique du pied de page, et saisir la CNIL (www.cnil.fr). Il peut aussi définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (art. 85 de la loi du 6 janvier 1978). Les proches ou intervenants dont il communique les coordonnées disposent des mêmes droits ; l’entreprise les en informe lors de son premier contact avec eux.

Avis de décès en ligne. L’entreprise ne publie un avis de décès, sur son site ou sur celui de son réseau, qu’à la demande du client, qui en valide le texte et, le cas échéant, la photographie. Le client, les héritiers ou les proches du défunt peuvent en demander la modification ou le retrait à tout moment. Sauf autre durée convenue avec le client, l’avis et les messages de condoléances sont retirés un an après les obsèques.

15. Clients professionnels et personnes publiques

15.1. Champ. Le présent article s’applique lorsque le client commande pour les besoins de son activité professionnelle (autre opérateur funéraire, notamment pour l’admission et le séjour d’un défunt en chambre funéraire ou pour des travaux de cimetière ; établissement de santé, social ou médico-social ; entreprise) ou lorsqu’il est une personne publique (commune, établissement public). Les autres articles s’appliquent, à l’exception des dispositions réservées aux consommateurs : démarchage téléphonique, droit de rétractation et annexes, encadré des garanties légales de conformité, médiation de la consommation et choix du tribunal, sauf celles que l’article L. 221-3 du code de la consommation étend au professionnel de cinq salariés au plus qui commande hors établissement en dehors de son activité principale. La garantie des vices cachés et les garanties de la construction restent dues.

15.2. Commande. Les prix sont ceux du tarif en vigueur ou du devis, communiqués sur demande. La commande est passée par écrit par une personne habilitée à engager le client ; une réquisition de l’autorité publique tient lieu de bon de commande. Lorsque la personne publique émet son propre bon de commande ou ses propres conditions, celles-ci s’appliquent pour les points qu’elles règlent.

15.3. Chambre funéraire. L’admission d’un défunt en chambre funéraire suppose la demande écrite prévue à l’article R. 2223-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l’extrait du certificat de décès ; l’opérateur qui la sollicite pour une famille les transmet à l’entreprise. Les prestations de la chambre funéraire sont facturées selon son tarif à l’opérateur qui les commande ou, s’il le demande à la commande, au nom de la famille pour le compte de laquelle il agit, afin qu’il les traite en frais avancés ; l’opérateur, mandataire de la famille, s’engage alors à régler la facture à l’échéance, même si la famille ne l’a pas encore remboursé. Lorsque le directeur d’un établissement de santé qui n’est pas tenu de disposer d’une chambre mortuaire a demandé le transfert, en attestant par écrit n’avoir pu joindre la famille dans les dix heures suivant le décès, le transport et les trois premiers jours de séjour sont facturés à l’établissement, et non à la famille (art. R. 2223-76 et R. 2223-79 du CGCT).

15.4. Communes. Lorsque la commune pourvoit aux obsèques, notamment d’une personne dépourvue de ressources suffisantes (art. L. 2223-27 du CGCT), elle est le client ; le devis et le bon de commande lui sont adressés.

15.5. Paiement. Professionnels : les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (code de commerce). Personnes publiques : le délai de paiement, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont ceux du code de la commande publique (art. R. 2192-10, R. 2192-11, R. 2192-31 et D. 2192-35) ; les factures sont transmises sous forme électronique (art. L. 2192-1).

15.6. Litiges. Entre commerçants, le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) du siège de l’entreprise est seul compétent. Pour les autres clients professionnels et les personnes publiques, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.

16. Réclamations, médiation et litiges

Les réclamations sont adressées par écrit à l’entreprise, aux coordonnées du pied de page. Si la réponse ne satisfait pas le client consommateur, ou s’il n’en reçoit pas, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite (art. L. 612-2 du code de la consommation) :

Médiateur de la consommation : Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)

FCA, 77 rue de Lourmel, 75015 Paris – servicemediation@mcca-mediation.fr – www.mcca-mediation.fr

La médiation est facultative. Le droit français s’applique. Le client consommateur peut saisir le tribunal du lieu où il habitait lors de la commande ou tout autre tribunal compétent. Aucune clause des présentes ne réduit les droits que le client tient de la loi ; une clause jugée non valable n’affecte pas les autres.

Annexes

Pour un contrat signé à distance ou au domicile, l’annexe 1 (demande de commencer les prestations) et l’annexe 2 (formulaire de rétractation) figurent dans la version PDF de ces conditions générales de vente. Vous pouvez aussi vous rétracter par simple courrier ou courriel, sans utiliser ce formulaire (article 6).

Tous les documents légaux et téléchargements